L'accessibilité est une obligation légale depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Cette obligation concerne les établissements recevant du public (ERP), mais qu’en est-il des locaux réservés au seul personnel de l'entreprise ?
La première question à se poser est : à quel règlement obéit votre espace de travail ? Est-il soumis à la réglementation ERP ou à l’accessibilité prévue par le Code du travail ?
S’il s’agit d’un établissement ouvert au public, les espaces doivent répondre à l’ensemble des obligations prévues par la réglementation encadrant l'accessibilité des ERP. Celles-ci couvrent tous les ouvrages intérieurs et extérieurs au bâtiment : places de stationnement et cheminements, portes, couloirs, escaliers, revêtements, éclairage, sanitaires…
Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments neufs, mais aussi à l'existant et aux ERP nouvellement aménagés dans un bâti ancien. Ce sera par exemple le cas si vous ouvrez un hôtel ou un restaurant dans un immeuble historique du centre-ville.
Si l’espace n’est ouvert qu’aux employés de l'entreprise, alors ces ajustements sont définis par l'accessibilité dans le Code du travail. Les dispositions de l’article R4214-26 prévoient que ces lieux soient rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Elles concernent, sous conditions, les bâtiments neufs ou les parties neuves pour lesquelles la demande de permis de construire est postérieure à la date du décret d'application. Sur vos locaux d’activités fermés au public, vous devez vous assurer de pouvoir employer et accueillir dans les meilleures conditions les personnes en situation de handicap.
Il est parfois difficile de savoir si un lieu appartient à l’une ou l’autre de ces catégories. Par exemple, la réglementation incendie place les bureaux dans la catégorie de type W, avec les banques et les administrations. Pourtant, certaines activités de bureaux n'impliquent pas l’accueil de visiteurs. BPI France clarifie cette situation avec un exemple simple : « Un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP ».
En matière d'accessibilité, comme avec la sécurité ou encore l'efficacité énergétique, il est toujours intéressant d’aller au-delà de la réglementation en vigueur. Cela garantit une meilleure adaptation des locaux à l’avenir et des conditions d'usage optimales. Un espace de travail adapté à différentes situations de handicap profite à tous les utilisateurs.
La loi de 2005 prend en compte les quatre familles de handicap que sont les handicaps moteur, sensoriel, cognitif et psychique. Toutes les personnes concernées doivent pouvoir accéder à leur lieu de travail et y trouver un poste de travail adapté.
Les personnes à mobilité réduite (PMR) peuvent avoir besoin d’un fauteuil roulant ou d’un déambulateur pour se déplacer dans les locaux. Cela suppose notamment l'adaptation des largeurs des chemins de circulation et la mise en œuvre de rampes d’accès pour franchir les obstacles au sol et les dénivelés. Les sanitaires doivent aussi être dimensionnés selon les normes PMR.
Pour les personnes malvoyantes, les précautions d'accessibilité au travail reposent sur la sollicitation des autres sens, notamment l'ouïe et le toucher, mais aussi sur les contrastes élevés.
Par exemple, la première marche d’un escalier doit être perceptible au pied ou par balayage de la canne, grâce à un revêtement podotactile. Cet obstacle doit aussi être signalé par une bande de couleur offrant un contraste visuel fort avec le revêtement de sol. Cela permet au signal d'être repéré par les employés qui distinguent mal les couleurs. Cette précaution vaut aussi pour la signalétique du bureau au sens large : le nom des salles, des différents espaces (WC, salle de restauration...).
Dans ces exemples, l'élargissement des chemins de circulation simplifie les déplacements de tous les employés au quotidien. Cela permet par ailleurs à ceux qui se trouvent en situation temporaire de handicap de continuer à se rendre sur leur lieu de travail.
La lisibilité de la signalétique peut aussi aider les personnes souffrant d’un handicap cognitif à se repérer sur l'espace de travail. Plus généralement, la clarté de l’information et des alertes profite à l'ensemble des salariés.
Si vous faites construire de nouveaux bureaux, vous devez obligatoirement respecter les dispositions d’accessibilité du Code du travail. La réglementation de bureaux PMR impose des espaces permettant de circuler, de communiquer, de se repérer et de pouvoir évacuer en toute sécurité et avec une autonomie maximale. Depuis 2012, les conditions d'évacuation sont définies selon l’effectif des personnes handicapées pouvant être présentes.
Lorsqu’une entreprise implantée dans un bâtiment ancien est visée par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit restructurer l’espace de bureaux PMR en conséquence. Si dans le neuf, toutes les dispositions s'appliquent sans exception, ce n'est pas nécessairement le cas dans l'ancien. Il existe en effet des dérogations lorsqu'il n’est techniquement pas envisageable d'adapter le lieu de travail conformément aux dispositions légales.
Notez que, dans le cadre de l’OETH, vous pouvez en tant qu'employeur bénéficier de dispositifs d’aide à l'adaptation des situations de travail.
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