Dans le cadre de la mise en vente d’un local commercial, le droit de préemption peut être un droit de préférence au locataire. Sous conditions, ce droit peut aussi être accordé à la commune en vue de la revente du bien à un commerçant ou à un artisan. Les deux dispositions poursuivent un même objectif de préservation du tissu économique local.
Le propriétaire bailleur d’un local commercial peut tout à fait envisager la mise en vente du bien en location. Dans ce cas, le locataire dispose d’un droit de préférence qui lui donne priorité par rapport à tous les autres acheteurs potentiels.
Le droit de préemption n'est garanti que si le locataire est informé dans les temps du projet de vente du local. Cette disposition est prévue par l’article L145-46-1 du Code de commerce. Elle permet de s’assurer que les surfaces dédiées aux activités commerciales et artisanales restent occupées par les entreprises déjà en activité.
Quand les rideaux tombent un à un sur les vitrines des commerces, cela n’envoie pas les bons signaux aux porteurs de projet et aux investisseurs. Cette mesure contribue à maintenir l'activité économique et le dynamisme des territoires , plus particulièrement dans les centres-villes.
Le droit de préemption au profit du locataire s’applique aux locaux à usage commercial ou artisanal, mais concerne aussi les surfaces mixtes (commerce et habitation). Il est possible de faire valoir ce droit sur les surfaces de bureaux en location, mais uniquement s’ils sont loués dans le cadre d’une activité commerciale.
En revanche, sauf exception, les locaux à usages industriels, y compris les entrepôts, ne permettent pas aux locataires de disposer du droit de préemption en cas de mise en vente par le propriétaire.
Ce droit de préempter un bien ne s'applique pas non plus à la vente de locaux appartenant à un ensemble commercial, ou à la vente d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Le droit de préemption de la mairie poursuit des objectifs similaires à celui accordé aux commerçants et aux artisans. Il s’agit de préserver les tissus économiques fragiles. Ce droit s'applique ainsi sur des zones prédéfinies, aussi appelées « périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ».
Le droit de préemption de la mairie s’applique sur les zones établies dans le cadre de la vente du fonds artisanal, du fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains de plus de 300 m² et jusqu’à 1000 m² accueillants, ou destinés à accueillir, une activité commerciale.
Pour savoir si son bien est visé par ce dispositif, le propriétaire peut se rapprocher de la mairie. Si le local se situe sur le périmètre de sauvegarde, une déclaration préalable de cession de commerce est indispensable. Elle permet à la commune de se porter acquéreur en exerçant son droit de préemption.
La commune ne dispose pas du droit de préemption commercial dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Même si toutes les conditions du droit de préemption sont réunies, la commune peut décider de ne pas l’exercer.
En l'absence de manifestation d'intention de préempter le bien dans un délai de deux mois après la réception de la déclaration préalable de cession, le propriétaire est libre de vendre le local à l'acquéreur de son choix.
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