Plusieurs formalités entourent la cession du fonds de commerce. Quelles sont-elles ? Intéressent-elles le cédant ou le cessionnaire ? Sont-elles obligatoires ou optionnelles ? On fait le point sur ces démarches.
La vente du fonds de commerce vise les éléments incorporels (clientèle, brevet, licence et autorisation…) et corporels (matériels, mobilier…).
Selon les cas de figure, la suite du projet peut être soumise à l'information préalable obligatoire des employés ou au droit de préemption de la commune.
Ensuite, plusieurs formalités postérieures à l'acte de vente viennent sécuriser l'opération à la fois pour le cédant et le cessionnaire.
Notez qu’une procédure de mutation de licence peut s'avérer nécessaire dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce de débit de boissons.
La cession des éléments du fonds de commerce intervient dans le cadre d’une procédure très encadrée, permettant de protéger les intérêts du cédant et du cessionnaire.
Le fonds peut être racheté par un salarié. Si l'entreprise compte moins de 250 employés, vous devez, en tant que futur cédant, les informer de votre intention de vendre et de leur droit de présenter une offre d'achat. Cette information doit avoir été communiquée 2 mois avant la signature du contrat de vente.
Notez que la cession du fonds de commerce à un salarié ou à un membre de la famille en vue de poursuivre l'exploitation permet, sous conditions, de bénéficier d’un abattement.
La commune peut être prioritaire sur l’achat du fonds de commerce. Ce sera le cas si l'établissement se trouve sur un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité.
Afin de préserver la diversité et la dynamique du tissu économique local, le fonds est alors soumis au droit de préemption de la commune. Il sera ensuite rétrocédé à un artisan ou à un commerce. Ce cas de figure se présente généralement dans les centres-villes, mais ces mesures peuvent aussi s'appliquer à l’échelle d’un quartier ou de certaines rues.
Dans cette situation, en tant que futur cédant, vous devez faire une déclaration à la mairie. À compter de la date du dépôt, la commune dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
L’acte de cession engage le cédant et le cessionnaire. Sa rédaction est obligatoire et permet de poser les éléments suivants : éléments du fonds repris, identité des parties, prix de vente, origine du fonds de commerce, chiffre d'affaires et résultat d'exploitation, conditions du bail commercial, nantissement et, le cas échéant, accord de l'époux du cédant.
Parmi ces éléments, certains ne sont plus obligatoires depuis le 21 juillet 2019. Un acte peut ainsi être rédigé sans risque de nullité du contrat de cession, s’il omet l’état des nantissements, les résultats des 3 derniers exercices ou l'origine du fonds de commerce.
L'intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, dans la mesure où la transmission peut se faire, soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé qui ne requiert que la présence du cédant et du cessionnaire.
Il est néanmoins vivement recommandé de se rapprocher d’un conseiller spécialisé afin de sécuriser la vente du fonds de commerce et plus particulièrement tous les aspects juridiques qui entourent la transaction. Un agent immobilier d'entreprise peut aussi vous renseigner et vous accompagner dans toutes les démarches liées à la cession du fonds de commerce.
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L'enregistrement de l’acte de cession de fonds de commerce est la première formalité exigée après la signature de l’acte de vente.
Cet enregistrement est attendu sans délai à la suite d’un acte sous seing privé, et doit être réalisé au cours du mois suivant la signature d’un acte authentique.
Le dépôt comprend les éléments suivants : l’acte de cession, un formulaire de déclaration de mutation, un formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées et le règlement des droits d'enregistrement du fonds de commerce.
Le calcul des droits d'enregistrement du fonds de commerce tient compte du prix de cession. Ces droits sont réglés par le repreneur, mais le cédant est libre de participer à ces frais.
La vente du fonds de commerce est obligatoirement suivie d’une publication sur un support d’annonces légales. Le délai prévu est de 15 jours à compter de la date de signature de l’acte de cession sous seing privé. En revanche, s’agissant d’un acte authentique, il est possible de procéder à la publication avant l'enregistrement.
Après publication, le repreneur dispose de 3 jours pour solliciter le greffier du tribunal de commerce. Ce dernier publie un avis au Bodacc. Les éventuels créanciers du vendeur peuvent alors faire opposition sur le prix de cession. À défaut, le cédant pourra percevoir le prix de la cession du fonds de commerce.
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