Le dispositif Eco Energie Tertiaire, issu du « décret tertiaire » de 2019 oblige les acteurs du secteur à s'engager pour la sobriété énergétique de leurs établissements. Le calendrier prévisionnel des démarches prévoit une première échéance au 30 septembre 2022. Une année stratégique pour la plateforme de déclaration, qui doit devenir un outil de suivi et d'accompagnement au service des assujettis. Le point sur l'évolution du dispositif et sur les prochaines échéances.
Le premier « décret tertiaire » issu de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) a introduit l'objectif de réduction des consommations énergétiques de -60% à l'horizon 2050. Les insuffisances du texte de 2017 ont donné lieu à une seconde mouture, plus adaptée à la réalité du terrain et à l’atteinte des objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
Un nouveau décret tertiaire a ainsi été introduit par la loi ELAN. Le dispositif Eco Energie Tertiaire vise le même objectif que le texte précédent, avec des modalités d'application plus concrètes et plus réalistes portant la première échéance de réduction des consommations à l’année 2030.
D’ici là, les assujettis sont soumis à plusieurs échéances portant sur la déclaration des données de consommation annuelles et sur la définition des actions d'économies d'énergie à mener. Ces démarches sont réalisées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’Ademe.
Plusieurs fonctionnalités sont progressivement intégrées à cet outil de saisie et de suivi des consommations énergétiques. À terme, OPERAT doit notamment permettre aux acteurs du secteur de :
Toutes ces fonctions ont pour finalité l'accompagnement des assujettis aux économies d'énergie. La maîtrise des dépenses du secteur tertiaire étant décisive dans l’atteinte des objectifs de performance des bâtiments fixés par le gouvernement.
Au 30 septembre 2021, la plateforme devait être fin prête pour la première échéance de remontée des données consommation. Cependant, dans un contexte de crise sanitaire, cette échéance a été repoussée d’un an.
Le décret et l'arrêté du 29 septembre 2021 sont venus modifier les modalités initialement prévues pour la transmission annuelle des données, repoussant l'échéance de 2021 au 30 septembre 2022. Néanmoins, les fonctionnalités principales étant d’ores et déjà accessibles, l’Ademe recommande fortement de ne pas attendre la veille de l'échéance pour se familiariser avec l’outil et faire remonter ses premières données.
Le calendrier prévisionnel de la plateforme OPERAT se déploie en trois temps sur l’année 2022.
Les modules de création du compte utilisateur et de déclaration des données sur le bâtiment et les consommations d’énergie sont déjà opérationnels. À partir du mois d’avril 2022, sont accessibles :
La saisie anticipée des données relatives à l’année de référence devrait prévenir les dysfonctionnements liés à un volume important de connexion à l'approche de l'échéance. C’est aussi un moyen pour les assujettis de mieux répartir les démarches pour éviter la lourdeur et les complications d’une déclaration de dernière minute.
À compter du 1er juillet 2022, les fonctionnalités de génération d'attestation annuelle et de contrôle à destination des agents de l’Etat devraient enrichir la plateforme.
Le 30 septembre 2022 est la date fatidique de déclaration des consommations annuelles enregistrées sur l’année 2020 et l’année 2021. C’est aussi la date limite pour le renseignement des données de références.
Cette première déclaration doit impérativement mentionner :
D’autres informations pourront également être renseignées comme celles concernant le volume d'activités permettant de moduler les objectifs en fonction des indicateurs d’intensité d’usage.
Le dispositif Eco Energie Tertiaire prévoit 3 grandes échéances de réduction des consommations d’énergie finale du parc tertiaire :
Concrètement, l’atteinte de ces objectifs se traduit pour l’assujetti de manière différente. Soit par la méthode de calcul « relative », où la réduction s'observe à partir des données de référence retenues pour le bâtiment. Soit par la méthode de calcul « absolue », avec l'atteinte d'un seuil de consommation d’énergie finale défini par arrêté.
Les assujettis sont les propriétaires ou les exploitants des établissements où sont exercées les activités tertiaires du secteur public ou privé. Cela concerne notamment les activités de bureaux, les commerces, l'hôtellerie et la restauration, mais aussi l’enseignement, la santé ou encore la culture et le spectacle.
Les établissements hébergeant ce type d’activités sont concernés dès lors que :
Le premier décret tertiaire paru en 2017, pour l'application des dispositions de la loi LTECV, ne visait que les bâtiments de surface supérieure ou égale à 2000 m². Un plafond trop restrictif qui excluait la majeure partie du parc. Le nouveau seuil introduit par la loi ELAN embarque cette fois-ci l’essentiel du parc tertiaire.
Les équipes d’Arthur Loyd se tiennent informées des évolutions et des impacts de ce décret et se tiennent disponibles pour toute information complémentaire.
Prenez contact avec nos experts pour vous accompagner dans votre projet d’immobilier d’entreprise.
Je prends contactDéléguez votre projet à nos experts et soyez prévenus des nouvelles offres en avant-première correspondant à votre recherche.
